La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel, a été publiée au Journal Officiel le 19 juin 2014, mettant ainsi fin aux soldes flottants.

Soldes flottants : mort programmée d’un dispositif décrié

Pour rappel de l’histoire : les soldes flottants étaient une période de soldes fixée librement par chaque commerçant, pouvant être de 2 semaines au maximum ou de 2 fois une semaine au maximum. Ils avaient été mis en place en janvier 2009 dans le cadre de la loi de Modernisation de l’Economie.

L’objectif ? Redonner du pouvoir d’achat et permettre aux commerçants d’écouler leurs invendus et d’augmenter leur CA. Sauf que les soldes flottants ont rapidement eu l’effet inverse à l’effet attendu…

A cause des soldes flottants :

  • les consommateurs baignaient toute l’année dans un climat de remises, de rabais, de réductions
  • les soldes traditionnels n’étaient plus l’événement de la saison attendus par les consommateurs pour faire de bonnes affaires
  • certains commerçants, pour suivre le rythme imposé par les grandes chaînes, allaient jusqu’à mettre en péril leur trésorerie
  • les soldes traditionnels ne connaissaient plus que des résultats mitigés

Accusés de tous les maux, sujets à débat animés, les soldes flottants n’ont eu de cesse d’être malmenés depuis leur création. Et la majorité des professionnels du commerce attendaient impatiemment leur fin.

soldes flottants suppression

Quand prend effet la fin des soldes flottants ?

Même si la loi a été publiée au Journal Officiel le 19 juin dernier, la fin des soldes flottants ne prendra effet qu’au 1er janvier 2015 comme le précise l’article 60 de la loi Pinel.

Des soldes traditionnels rallongés

Les soldes d’été 2014 seront les derniers soldes d’une durée de 5 semaines. Pour contrebalancer la « perte » des soldes flottants, la loi Pinel a rallongé la durée des soldes traditionnels. Les prochains soldes d’hiver de janvier 2015 dureront donc 6 semaines contre 5 actuellement.

La nouvelle a été accueillie favorablement dans les commerces, même si certaines fédérations et organisations laissent entendre que la « nouvelle » durée des soldes traditionnels a été décidée arbitrairement, sans aucune concertation des professionnels du secteur.

Et vous, que pensez-vous de la suppression des soldes flottants et de l’allongement de la durée des soldes ? Ces mesures seront-elles bénéfiques pour votre commerce ?

Ces informations vous sont communiquées uniquement à titre informatif. Il s’agit d’informations d’ordre général qui ne constituent en aucun cas un avis juridique. En cas de doute sur votre situation, il vous est conseillé de recourir aux services d’un avocat.

La loi dite PINEL (n°2014-626) du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (TPE) a été publiée au Journal officiel, après avoir été adoptée par le Parlement…Lire la suite sur www.sxminfo.fr/88340/2014/07/01/loi-pinel-au-journal-officiel-quelles-evolutions-les-artisans-les-tpe/ © Saint Martin | sxminfo.fr
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